Conditions d'ouverture des magasins le dimanche.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

CE, 11 mars 2009, n° 308874 et 308890 ; JCP E 2009, act. 144 Par principe le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par exception dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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