AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2Attentions aux clauses abusives, elles deviennent réglementaires !

Attentions aux clauses abusives, elles deviennent réglementaires !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soient la nature du contrat, les produits concernés, la forme et le support du contrat proposés par le professionnel. Jusqu'alors les clauses abusives été réputées non écrites par l'intervention des juges, se reportant et parfois devançant les recommandations (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2009-03-01


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