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Poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

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Cass. com., 10 févr. 2010, n° 09-10.982 : JurisData n° 2010-051501 ; JCP E 2010, act. 124 La Cour de cassation a indiqué le 10 février que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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