AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Un compromis d'arbitrage pourrait-il caractériser une clause abusive ?

Un compromis d'arbitrage pourrait-il caractériser une clause abusive ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.126 : JurisData n° 2010-000757 ; JCP E 2010, act. 152 La Cour de cassation a répondu le 25 février par la négative, en précisant que le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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