AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2La Cour de cassation s'est intéressée à l'exclusivité et à la révocation du mandat de l'agent immobilier.

La Cour de cassation s'est intéressée à l'exclusivité et à la révocation du mandat de l'agent immobilier.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787 : JurisData n° 2010-000800 : JCP E 2010, act. 150. – Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066 : JurisData n° 2010-000797 ; JCP E 2010, act. 151 Par deux arrêts du 25 février la Haute cour a indiqué que la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même et que sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion (...)

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N°2 . 2010-03-01


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