AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Mise au point sur le champ d'application de la loi informatique et libertés

Mise au point sur le champ d'application de la loi informatique et libertés

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

Etude Article rédigé par : Olivier Coutor chargé de mission à la CNIL et Merav Griguer avocat à la Cour, cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

EXTRAIT *

Bien que les acteurs de l'économie n'ignorent pas la loi Informatique et s, nombreuses sont les interrogations qui persistent. Aussi, convient-il de faire le point sur les projets informatiques qui sont concernés par la loi Informatique et Libertés et sur les obligations qui sont à la charge de l'entreprise. Les données à caractère personnel constituent un élément essentiel de la vie économique. Elles circulent à l'intérieur des entreprises mais aussi entre les entreprises. La loi n° 78-17 du 6 janvier (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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