AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2La fourniture des services de paiement prend forme.

La fourniture des services de paiement prend forme.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-257, 12 mars 2010 : Journal Officiel 14 Mars 2010 ; JCP E 2010, act. 176 Donnant application à l'instauration l'été dernier d'un cadre pour les services de paiement, un décret du 12 mars a précisé les obligations incombant à la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et a aménagé des dispositions concernant les procédures collectives. Il apporte également des précisions portant sur les obligations des établissements de crédit en matière de contrôle des billets en euros ou encore les obligations (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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