Le CIL, quel bilan ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

Etude Article rédigé par : Christiane Féral-Schuhl avocat à la Cour, associée du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie et Merav Griguer avocat à la Cour, cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

EXTRAIT *

Institués par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les correspondants à la protection des données personnelles, plus communément appelés « CIL », trouvent désormais leur place au sein des entreprises. Néanmoins, certains organismes demeurent sceptiques et d'autres semblent même résister à la désignation d'un CIL en leur sein. Il convient donc de s'interroger sur le bilan de cette nouvelle institution en tenant compte des points de vue exprimés par le responsable du traitement et par le CIL. Institués (...)

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N°2 . 2010-03-01


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