AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Vers une compatibilité de la loi informatique et libertés avec les lois américaines

Vers une compatibilité de la loi informatique et libertés avec les lois américaines

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

Etude Article rédigé par : Merav Griguer avocat à la Cour, cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

EXTRAIT *

Dans un contexte de mondialisation des affaires se pose la question de la compatibilité de la loi Informatique et Libertés avec les lois américaines et notamment avec le dispositif de « whistleblowing » ou encore avec la procédure de « pre-trial discovery ». Malgré les efforts de la CNIL pour déterminer une voie légale, tant pour l'utilisation de données à caractère personnel dans le cadre des dispositifs d'alerte professionnelle ou « whistleblowing », que pour la communication de données à caractère (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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