AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2De nouvelles dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche...

De nouvelles dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

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RES n° 2010/06 (FE), 9 févr. 2010 : JCP E 2010, act. 119 Jusqu'alors un fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise ne pouvait être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise. Par conséquent, sa rémunération et ses honoraires ne pouvaient être assimilés à une dépense de personnel éligible au crédit d'impôt recherche. En revanche, sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l'entreprise puisse être considérée comme une opération de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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