AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Du bon usage de la « mention expresse » en droit fiscal.

Du bon usage de la « mention expresse » en droit fiscal.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. fisc., 4 mars 2010 : BOI 13 N-1-10 ; JCP E 2010, act. 181 L'intérêt de retard fiscal n'est, par principe, pas applicable lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments d'imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. La (...)

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N°2 . 2010-03-01


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