AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Parachutes dorés : des précisions quant aux sommes déjà assujetties...

Parachutes dorés : des précisions quant aux sommes déjà assujetties...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

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Lettre-circ. ACOSS n° 2010-029, 3 févr. 2010 ; JCP E 2010, act. 134 Les indemnités de départs d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, et ce, pour les sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009. Or, une circulaire ministérielle du (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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