AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Du nouveau dans le calcul de la réduction Fillon.

Du nouveau dans le calcul de la réduction Fillon.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2010-031, 5 févr. 2010 ; JCP E 2010, act. 97 Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite de 25 %. Cette mesure concerne notamment le secteur du transport routier de marchandises. La réduction de cotisations dite Fillon est calculée (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°2 . 2010-03-01


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