AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Le congé de paternité n'est ouvert qu'au père de l'enfant.

Le congé de paternité n'est ouvert qu'au père de l'enfant.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853 : JurisData n° 2010-001490 La Haute cour a déclaré le 11 mars que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant et que les textes qui précisent cela, excluant toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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