AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2Employeurs : attention à ne pas épuiser votre pouvoir disciplinaire.

Employeurs : attention à ne pas épuiser votre pouvoir disciplinaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057 : JurisData n° 2010-002052 La Cour de cassation a indiqué le 16 mars que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire, lorsque pour plusieurs faits fautifs d'un salarié, il choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux. De ce fait, l'employeur n'est plus en droit de procéder à un licenciement pour des faits antérieurs à l'avertissement

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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