AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2La protection du secret des affaires vue par l'Autorité de la concurrence

La protection du secret des affaires vue par l'Autorité de la concurrence

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2010 - n° 2

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Autorité de la concurrence, 22 févr. 2010 ; JCP E 2010, act. 144 L'organisation d'un débat contradictoire dans les procédures conduites devant l'Autorité de la concurrence entraîne la communication entre les parties de données qui peuvent relever du secret des affaires. Le législateur a conçu un dispositif de protection du secret des affaires qui doit être concilié avec les exigences des droits de la défense. Depuis le 22 février, l'Autorité de la concurrence propose une série de questions-réponses (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2010-03-01


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