AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2La réforme du crédit à la consommation s'achève.

La réforme du crédit à la consommation s'achève.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2011-135, 2011-136, 1er févr. 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011, 2158 ; JCP E 2011, act. 76 Deux nouveaux décrets d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 3 février. Avec la publication de ces textes réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er mai 2011, la France achève la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. On retiendra les précisions sur les informations précontractuelles et les conditions contractuelles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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