AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Le périmètre de l'action préventive en suppression de clauses abusives.

Le périmètre de l'action préventive en suppression de clauses abusives.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

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Cass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 08-14.402 ; JCP E 2011, act. 77 La Cour de Cassation a précisé le 3 février que l'action préventive en suppression de clauses abusives, ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs, a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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