Précision sur le manquement d'initié.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 8 févr. 2011, n° 10-10.965 : JurisData n° 2011-001344 ; JCP E 2011, act. 100 La Cour de Cassation a indiqué le 8 février que dès lors qu'est établie la matérialité des faits constitutifs du manquement d'initié, il appartient à la personne mise en cause, à ce titre, de démontrer qu'elle n'a pas fait une exploitation indue de l'avantage que lui procurait la détention de l'information privilégiée

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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