AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Conditions dans lesquelles une pratique de ciseaux tarifaires peut être constatée et sanctionnée.

Conditions dans lesquelles une pratique de ciseaux tarifaires peut être constatée et sanctionnée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

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CJUE, 3 mars 2011, aff. C-52/09 ; JCP E 2010, act. 99 La CJUE a jugé le 17 février qu'en l'absence de toute justification objective, est susceptible de constituer un abus, le fait pour une entreprise verticalement intégrée, détenant une position dominante sur le marché de gros des prestations par raccordement numérique asymétrique intermédiaires, d'appliquer une pratique tarifaire telle que l'écart entre les prix pratiqués sur ce marché et ceux appliqués sur le marché de détail des prestations de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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