AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2La « pénalisation » du droit fiscal : mythe ou réalité ?

La « pénalisation » du droit fiscal : mythe ou réalité ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

Etude Article rédigé par : Daniel Gutmann professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)

EXTRAIT *

La « pénalisation » du droit fiscal correspond-elle à une réalité ? Si les statistiques en matière de pénalités et de plaintes pour fraude fiscale sont globalement stables, il est aisé de prédire un renforcement de l'action de l'Administration en cette matière. Un rapide tour d'horizon des aspects de fond et de procédure de la politique fiscale actuelle nous a donc paru intéressant. Selon un sentiment partagéNote 1 par un certain nombre de praticiens du droit fiscal, il existerait depuis quelques (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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