AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Bilan de la réforme de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. - (dite « LME »)

Bilan de la réforme de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. - (dite « LME »)

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

Etude Article rédigé par : Delphine Ravon avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La procédure prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale, munis d'une autorisation délivrée à leur demande par le juge des libertés et de la détention, de pénétrer par surprise, en présence d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire et le cas échéant, si le local est inoccupé au moment de la visite, avec le concours d'un serrurier, au domicile des contribuables (personnes physiques ou morales) entre 6 heures et 21 heures, afin (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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