AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée : les modalités.

La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée : les modalités.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2011-236, 3 mars 2011 : Journal Officiel 4 Mars 2011 ; JCP E 2011, act. 126 Un décret du 3 mars, portant mise en application de cette nouvelle procédure apporte, des précisions sur la sauvegarde financière accélérée (SFA), la demande d'ouverture de la procédure, la déclaration des créances, le comité des établissements de crédit, assemblée générale des obligataires et assemblées d'actionnaires, l'arrêté du plan et clôture de la procédure et le plan de sauvegarde

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement