AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Distribution sélective : l'interdiction de vente sur Internet sera-t-elle validée ?

Distribution sélective : l'interdiction de vente sur Internet sera-t-elle validée ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

CJUE, 3 mars 2011, aff. C-439/09 L'avocature générale de la CJUE a indiqué le 3 mars, dans l'affaire « Pierre Fabre Dermo-Cosmétique », qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet des produits aux utilisateurs finaux, imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective qui prévient ou restreint le commerce parallèle de façon plus extensive que les restrictions inhérentes à tout accord de distribution sélective et qui va au-delà de ce qui est objectivement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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