AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Le renouvellement de l'assistance administrative en matière fiscale au sein de l'Union européenne

Le renouvellement de l'assistance administrative en matière fiscale au sein de l'Union européenne

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

Etude Article rédigé par : Hakim Hamadi docteur en droitCentre d'études et de recherches sur les contentieux (CERC)

EXTRAIT *

Dans un contexte international tourné vers la transparence et l'échange d'informations et sur fond de crise des finances publiques, le Conseil de l'UE a adopté, le 16 mars 2010, une directive renforçant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts et de taxes (directive « assistance au recouvrement ») et, le 15 février 2011, une directive améliorant la coopération administrative en matière de fiscalité (directive « coopération administrative »). Ces deux nouvelles directives renouvellent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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