Le Régime d'exonération des SIIC.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

RES n° 2011/1 (FE), 15 févr. 2011 ; JCP E 2011, act. 108 La radiation d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) de sa cotation française entraîne-t-elle des conséquences au regard du maintien du régime d'exonération dont elle bénéficie ? L'administration a répondu à cette interrogation le 15 février en indiquant que la loi de finances rectificative pour 2009 a ouvert le régime d'exonération des SIIC aux sociétés cotées sur (...)

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N°2 . 2011-03-01


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