AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Réduction d'ISF au titre des dons : la tolérance déclarative.

Réduction d'ISF au titre des dons : la tolérance déclarative.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

RES n° 2011/3 (ENR), 1er mars 2011 ; JCP E 2011, act. 136 Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné notamment à la condition que soient jointes à la déclaration d'ISF les pièces justificatives attestant du total du montant et de la date des versements, ainsi que l'identité des bénéficiaires. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le redevable doit joindre à sa déclaration d'ISF les attestations (reçues) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons. Pour la première (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°2 . 2011-03-01


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