AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Licenciements économiques : fermer une filiale pour réaliser des économies constitue une légèreté blâmable.

Licenciements économiques : fermer une filiale pour réaliser des économies constitue une légèreté blâmable.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.045 : JurisData n° 2011-000944 ; JCP E 2011, act. 92, 120 La Cour de Cassation a affirmé le 1er février que dans la circonstance d'une fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés. Il ne lui est pas interdit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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