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La convocation à un entretien préalable par Chronopost...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

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Cass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40.027 : JurisData n° 2011-001298 ; JCP E 2011, act. 122 La Cour de Cassation a précisé le 8 février que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. L'envoi de la convocation par le système de transport rapide, qui permet de justifier (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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