AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Conflit employeurs-salariés : c'est à la juridiction de mettre en cause le liquidateur judiciaire.

Conflit employeurs-salariés : c'est à la juridiction de mettre en cause le liquidateur judiciaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

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Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312 : JurisData n° 2011-002914 ; JCP E 2011, act. 147 La Cour de Cassation a indiqué pour la première fois le 9 mars à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance l'opposant aux demandes de son salarié

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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