AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2Les ruptures conventionnelles doivent être intégrées dans la procédure de licenciement économique.

Les ruptures conventionnelles doivent être intégrées dans la procédure de licenciement économique.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

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Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581 : JurisData n° 2011-002913 ; JCP E 2011, act. 146 La haute Cour a jugé le 9 mars que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent l'une des modalités, les ruptures conventionnelles du contrat de travail doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l'employeur en matière (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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