AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2La lettre recommandée électronique : le mode d'emploi

La lettre recommandée électronique : le mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 : Journal Officiel 4 Février 2011 ; JCP E 2011, act. 78, 98 Un décret du 4 février a précisé les modalités d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Ce texte détaille les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux et indique les obligations de l'opérateur, le « tiers chargé de (...)

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N°2 . 2011-03-01


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