La LOPSSI II intéresse aussi les entreprises...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2011 - n° 2

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2011-267, 14 mars 2011 : Journal Officiel 15 Mars 2011 ; JCP E 2011, act. 86, 139 La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPSSI II » a été a promulguée le 15 mars. Ce texte contient, entre autres, des dispositions qui intéressent les entreprises. – La distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique est pénalisée. La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2011-03-01


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