AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Protection du client contre l'insolvabilité du voyagiste due à son comportement frauduleux.

Protection du client contre l'insolvabilité du voyagiste due à son comportement frauduleux.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

CJUE, 5e ch, 16 févr. 2012, aff. C-134/11 ; JCP E 2012, act. 138 Le droit communautaire fait peser sur l'organisateur du voyage l'obligation de disposer de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement des consommateurs, l'objectif de ces garanties étant de protéger les consommateurs contre les risques économiques dérivant de l'insolvabilité ou de la faillite de l'organisateur du voyage. Cette garantie n'est assortie (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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