AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2L'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général.

L'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

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CJUE, 3e ch, 16 févr. 2012, aff. C-360/10 ; JCP E 2012, act. 35 La CJUE a jugé le 16 février que le droit communautaire, au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d'hébergement de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services qui s'applique indistinctement à l'égard (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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