AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Non-respect de l'exigence de la mention manuscrite d'un engagement de caution et validité d'une transaction.

Non-respect de l'exigence de la mention manuscrite d'un engagement de caution et validité d'une transaction.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

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Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246 : JurisData n° 2012-003583 ; JCP E 2012, act. 174 La Cour de cassation a jugé le 8 mars que la mention manuscrite prévue par le droit de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, la qualité d'associés ou de gérants des sociétés garanties de la caution ne pouvant faire échec à l'application de la règle. La Haute cour précise que l'exclusion (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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