AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Conditions de l'action du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité.

Conditions de l'action du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438 : JurisData n° 2012-004300 ; JCP E 2012, act. 193 La Haute cour a indiqué le 13 mars qu'en matière de procédures collectives, le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. La déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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