AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Comment bien préparer un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial ?

Comment bien préparer un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

Etude Article rédigé par : Hervé Jégou Local Partner, Baker & McKenzie SCP et Bertrand Boullé Président fondateur, Mall & Market et Thibaut Lenormand Mall & Market

EXTRAIT *

La présente étude constitue une « fiche pratique » des éléments essentiels à retenir lors de la préparation d'un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial. Le dossier de demande doit en effet être présenté selon des modalités spécifiques afin de permettre d'obtenir l'autorisation requise au vu des critères aujourd'hui établis par le Code de commerce. Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), prévu à l'article L. 752-1 du Code de commerce, est (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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