AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale

Le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

Etude Article rédigé par : Alexia Robbes Local Partner, Baker & McKenzie SCP

EXTRAIT *

Afin de répondre aux exigences communautaires, la LME supprime toute référence à des critères économiques et institue de nouveaux critères liés à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. La présente étude analyse l'appréciation par le juge administratif de ces nouveaux critères présidant à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale. Dans un souci d'efficacité, certaines règles procédurales applicables aux recours exercés devant la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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