Le régime fiscal de l'EIRL a été précisé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. fisc., 9 mars 2012 : BOI 4 A-4-12, 12 mars 2012 ; JCP E 2012, act. 187 Une instruction du 9 mars précise le régime fiscal de l'EIRL. La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. Ce dispositif a été commenté. S'agissant des règles fiscales applicables (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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