AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2La proposition de loi Ollier. - Le point de vue d'une juriste d'une grande enseigne de distribution alimentaire - Un projet de réforme mis en attente, à juste titre

La proposition de loi Ollier. - Le point de vue d'une juriste d'une grande enseigne de distribution alimentaire - Un projet de réforme mis en attente, à juste titre

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

Etude Article rédigé par : Aline Bortolamiol Responsable Juridique Immobilier SNC LIDL

EXTRAIT *

Les députés Patrick Ollier et Michel Piron ont proposé un texte de loi visant à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme, notamment afin de rendre aux élus locaux leur pouvoir de contrôle sur les projets des opérateurs économiques. Cette proposition de loi constitue donc en partie la réponse des élus au développement anarchique des mètres carrés commerciaux : il s'agit cependant d'une réponse d'une sévérité largement disproportionnée par rapport aux intérêts qu'elle cherche à défendre, puisqu'au (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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