AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Contribution retraite chapeaux : report du délai pour opter pour un prélèvement sur les rentes ou les primes.

Contribution retraite chapeaux : report du délai pour opter pour un prélèvement sur les rentes ou les primes.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/2012/71, 10 févr. 2012 ; JCP E 2012, act. 166 Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies dits à droits aléatoires, une contribution spécifique a été instituée, à la charge de l'employeur et affectée au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution est assise, sur option de l'employeur, soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2001 aux retraités, soit sur les primes versées à un organisme tiers ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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