AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Circ. n° DGCS/SDFE/B3/2012/77, 17 févr. 2012 ; JCP E 2012, act. 186 Un décret de décembre 2011 a créé le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fusionnant deux dispositifs d'aides financières : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois qui sont donc supprimés. Les contrats pour la mixité des emplois et les contrats pour l'égalité professionnelle qui étaient en cours lors de l'entrée en vigueur du décret (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2012-03-01


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