AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Une clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur ?

Une clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

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CJUE, 1re ch., 7 févr. 2013, aff. C-543/10 : JCP E 2013, act. 134 La CJUE a indiqué le 7 février que le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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