AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Modalités de la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée.

Modalités de la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

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Comm. UE, communiqué IP/13/115, 14 févr. 2013 : JCP E 2013, act. 164 Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en oeuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée le 14 février par la Commission. Comme l'ont demandé les 11 États membres qui appliqueront cette taxe, la proposition de directive reprend le champ d'application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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