AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Le juge qui constate d'office l'existence d'une clause abusive se doit au contradictoire...

Le juge qui constate d'office l'existence d'une clause abusive se doit au contradictoire...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-472/11 : JCP E 2013, act. 185 La CJUE a décidé le 21 février que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que le juge national qui a constaté d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle n'est pas tenu, afin de pouvoir tirer les conséquences de cette constatation, d'attendre que le consommateur, informé de ses droits, présente une déclaration demandant que ladite clause soit annulée. Toutefois, le principe du contradictoire impose, en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement