AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Mise en oeuvre par les établissements de crédit de l'obligation de vigilance.

Mise en oeuvre par les établissements de crédit de l'obligation de vigilance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2013-183, 28 févr. 2013 : Journal Officiel 2 Mars 2013 ; JCP E 2013, act. 196 Un décret du 28 février prévoit qu'un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne dispose de la possibilité, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l'identité de son client en relation d'affaires.La mise en oeuvre de cette mesure de vigilance simplifiée est rendue (...)

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N°2 . 2013-03-01


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