AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Nature de la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture.

Nature de la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

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Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365 : JurisData n° 2013-004305 ; JCP E 2013, act. 223 La Cour de cassation a jugé le 12 mars que la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2013-03-01


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