AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Aides d'État : nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général.

Aides d'État : nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

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Comm UE, communiqué IP/13/123, 18 févr. 2013 : JCP E 2013, act. 159 La Commission européenne a publié le 18 février une nouvelle version du guide présentant les modalités d'application des règles de l'Union européenne dans les domaines des aides d'État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d'intérêt économique général (SIEG). Le guide apporte des réponses simples et exhaustives aux questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs publics, les usagers, les prestataires de (...)

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N°2 . 2013-03-01


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