AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2Une société ne peut déduire la TVA payée en amont sur des honoraires d'avocat liés à une procédure pénale dont son gérant est l'objet.

Une société ne peut déduire la TVA payée en amont sur des honoraires d'avocat liés à une procédure pénale dont son gérant est l'objet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2013 - n° 2

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CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-104/12 : JCP E 2013, act. 192 La CJUE a précisé le 21 février que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l'ensemble de l'activité de l'assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci pour les besoins de ses opérations taxées, au sens de la réglementation communautaire en matière de TVA, est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti. Les prestations de (...)

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N°2 . 2013-03-01


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